Puis-je bénéficier du dispositif Prêt Social Location Accession?

Qu’est-ce que le PSLA?

Le PSLA ou Prêt Social Location-Accession a été mis en place en 2004 par les pouvoirs publics.

Ce dispositif est une solution pour les ménages n’ayant pas ou peu d’apport personnel.

Le PSLA est accessible sous conditions de plafonds de ressources (voir le plafond de ressources du PTZ sur lequel le plafond de ressources du PSLA est aligné. Les ressources seront appréciées sur la base du revenu fiscal de référence de l’année n-2).

Qu’est-ce qu’il faut retenir du Prêt Social Location Accession dans le neuf ?

Pendant la période dite « locative » du dispositif (minimum 6 mois), le ménage va payer au vendeur une redevance qui comprend deux parties distinctes.

Deux parties:

1/ une indemnité d’occupation, en général majoritaire correspondant au droit d’usage du logement pendant la période préalable à l’acquisition (comme une sorte de bail de location),

2/ la part acquisitive de la redevance qui représente une fraction anticipée du prix de vente du logement et viendra en déduction du prix payé à l’issue de la phase locative.

Les avantages du Prêt Social Location Accession:

• La période dite de « phase locative » permet de tester les capacités financières du ménage, en payant une redevance totale équivalente à sa future mensualité de prêt,
• Elle permet au ménage de se constituer un apport, tout en occupant immédiatement le bien qu’il souhaite acquérir,
• Le dispositif permet de bénéficier d’un prix concurrentiel (le prix du logement est fixé à l’avance, plafonné et réduit grâce à une TVA au taux de 5.5%),
• Elle permet une exonération de la taxe foncière sur une période de 15 ans.

Que se passe t-il à la fin de la phase “locative” du PSLA, dans le neuf?

A l’issue de la période dite « locative », le ménage pourra lever l’option et se porter acquéreur du bien.

Sachez que le prix du logement est fixé à l’avance et plafonné avec une TVA réduite à 5.5%. Pour acquérir le bien, le ménage pourra mobiliser selon certaines conditions, un prêt à taux zéro.

Bien sûr, la part acquisitive que le ménage aura déjà versée, sera minorée du coût d’achat. 

Quant aux frais de notaires, durant la phase « locative » le ménage devra payer les frais de bail notifiés par le notaire et quand il deviendra propriétaire, le ménage devra s’acquitter du montant des frais d’acquisition (acte de vente authentique signé par le notaire).

Une sécurisation en cas d’accident de la vie:

Sachez qu’à compter de la signature du contrat de vente, l’accédant bénéficie d’une sécurisation (en cas de divorce, chômage…) constituée:

• D’une garantie de rachat de son logement pendant 15 ans (sous conditions),
• D’une garantie de relogement dans le patrimoine locatif pendant 15 ans (sous conditions),
• D’une assurance-revente contre la décote en cas de revente forcée du bien pendant 10 ans.

Enfin, dans l’éventualité où le ménage décide de ne pas acheter le logement au terme de la phase dite « locative », il récupère la part acquisitive de la redevance.

Pour en savoir plus : https://www.hlm.coop/contenu/la-location-accession-psla

Sources : Le Guide du Prêt Social Location-Accession/FORMATION-ACTION/ ARECOOP Paris – Edition Juillet 2022 – Article rédigé en Avril 2023.